Le jeu (vidéo) en vaut-il encore la chandelle ? - blog Xbox One

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Le jeu (vidéo) en vaut-il encore la chandelle ?
Publié le 21.12.2011 à 09:58 par ConteVador


Répression des pratiques commerciales trompeuses et sanctions
Les articles 121-2 à 121-7 du Code de la consommation institue une série de mesures visant à réprimer et sanctionner les pratiques commerciales trompeuses.
• La cessation de la pratique commerciale trompeuse peut être ordonnée par le juge d’instruction ou par le tribunal saisi des poursuites, soit sur réquisition du ministère public, soit d’office
• La pratique commerciale trompeuse est punie d’un emprisonnement de deux ans au plus et d’une amende de 37 500 euros au plus, cette amende pouvant être portée à 50 % des dépenses de la publicité ou de la pratique constituant le délit.

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